L’ERP, l’obligation de signaler les pollutions et risques qu’encourt un bien

Pourquoi doit-on établir un état des risques et pollutions ?

La transparence exigée lors de la vente ou de la location d’un bien oblige vendeurs et bailleurs à informer à propos des risques et pollutions auxquels les occupants potentiels du bien ou le bien lui-même sont susceptibles d’être exposés.

Ce signalement important est transmis grâce à un formulaire appelé état des risques et pollutions (ERP), établi à partir d’arrêtés préfectoraux qui listent les communes vulnérables à certains risques environnementaux.

A quels types de risques un bien à vendre ou à louer peut-il être exposé ?

Réalisé par le propriétaire ou par son mandataire, tel un diagnostiqueur immobilier certifié, pour s’affranchir de la garantie pour vice caché, l’état des risques et pollutions mentionne des problématiques très diversifiées.

En effet, un bien est susceptible d’être exposé à des risques naturels, à des risques technologiques, à des risques miniers, à une zone de sismicité de niveau élevé, à une forte concentration en gaz radon, à une pollution des sols, etc.