Zoom sur l’obligation d’information du vendeur

Tout vendeur d’un bien immobilier a un devoir d’information de l’acquéreur. Mais que recouvre cette obligation d’information ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

L’obligation d’information à respecter par le vendeur

Les articles 1112-1 et 1602 du Code civil obligent le vendeur d’un bien immobilier à transmettre à l’acquéreur toute information déterminante pour son consentement. En cas de manquement, la responsabilité du vendeur est engagée. Cette obligation d’information a été renforcée par la loi SRU du 13 décembre 2000. Les informations à fournir à l’acheteur concernent tout d’abord les caractéristiques du bien : caractéristiques physiques (surface, état, etc.), mais aussi diagnostics techniques (DPE, amiante, gaz, électricité, plomb termites, etc.). Le vendeur doit également apporter à l’acheteur des informations juridiques : règles d’urbanisme, servitudes, copropriété, risques… 

Les sanctions encourues

Le vendeur a pour obligation de transmettre toutes les informations imposées par la réglementation de manière claire et précise. Il doit également ne pas omettre d’éléments qui peuvent influencer la décision d’achat. En cas de non-respect de l’obligation d’information, la justice peut ainsi imposer une réduction du prix de vente afin de compenser le manquement ou prononcer la nullité de la transaction si l’acheteur n’a pas été eu les informations nécessaires à un consentement éclairé. L’acheteur peut également se voir accorder des dommages et intérêts en cas de préjudice. Enfin, une dissimulation frauduleuse d’informations est passible de poursuites pénales. Pour n'oublier aucun diagnostic technique imposé par l’obligation d’information, faites appel à votre cabinet de diagnostiqueurs certifiés.