L’accord tacite du bailleur suffit pour qu’un locataire se lance dans une rénovation

Depuis le décret paru le 22 juillet 2022, un locataire a simplement d’avoir l’accord tacite de son bailleur pour effectuer à ses frais certains travaux de rénovation. Il y a néanmoins une procédure à suivre.

Les travaux éligibles

Afin d’encourager la rénovation du parc immobilier, les pouvoirs publics ont assoupli les autorisations qu’un locataire doit obtenir de son bailleur pour certains travaux. L’isolation des planchers bas, des plafonds de combles et des combles, le remplacement des menuiseries extérieures, l’installation de protections solaires des parois vitrées ou opaques, d’une ventilation ou d’un système de chauffage et de production d’eau chaude peuvent ainsi se faire avec l’accord tacite du bailleur.

La procédure à suivre

Avant d’effectuer les travaux, le locataire doit adresser à son propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception décrivant les transformations à venir ainsi que les conditions de réalisation du chantier. L’entreprise en charge des travaux est également à préciser. Le bailleur dispose d’un délais de 2 mois pour donner sa réponse. Après ce laps de temps, il est réputé avoir donné son accord tacite. Il n’a alors plus le droit d’exiger de son locataire une remise en état du logement lors de son départ. A l’issue des travaux, le locataire a enfin deux mois pour attester auprès du bailleur que les rénovations ont été réalisées conformément à ce qui avait été annoncé et par l’entreprise sélectionnée, que le bailleur ait donné explicitement ou tacitement son accord.