Locataire, exigez un DPE au renouvellement du bail

Questionné par la députée Anaïg Le Meur, le ministère de la Ville et du Logement précise que le DPE ne peut légalement pas être imposé au renouvellement d’un bail. En revanche, un locataire est en droit de l’exiger de son bailleur à la reconduction tacite du contrat.

Des locations sans DPE

Le DPE fait partie des documents qu’un bailleur doit obligatoirement fournir à un locataire lors de la signature du bail. Cette obligation étant en vigueur depuis 2007, certains locataires, occupant depuis longtemps leur résidence principale, ne connaissent pas les performances de leur logement. On estime que le tiers des occupants du parc social et que 10% des occupants du parc privé sont dans ce cas. La députée Anaïg Le Meur a donc questionné le ministère de la Ville et du Logement sur la possibilité d’imposer périodiquement tous les 10 ans la réalisation d’un DPE pour éviter que des logements soient loués sans ce diagnostic.

Le locataire peut demander un DPE

Dans la réponse publiée au Journal Officiel, le ministère souligne que le DPE fait partie des documents exigés à la signature du bail. La reconduction tacite du contrat de location ne nécessitant pas de signature, le DPE ne peut être imposé à ce moment. Le locataire peut néanmoins le demander à son bailleur au renouvellement du bail afin de justifier du respect du critère de décence. Depuis août 2022, le propriétaire ne peut de plus augmenter le loyer demandé si le logement n’est pas au minimum de classe E. Pour s’en assurer, il doit donc avoir en main un DPE valide.