La territorialisation de Mon Accompagnateur Rénov’ bientôt en place

Le projet de décret d’application de la loi Cazenave contient des mesures pour fiabiliser l’intervention des professionnels qui accompagnent les rénovations. Une territorialisation des agréments MAR accordés par l’Anah est ainsi prévue à compter du 1er janvier 2026.

Fiabiliser Mon Accompagnateur Rénov’

Le développement très rapide du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ a attiré les fraudeurs. Plusieurs mesures de la loi Cazenave sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques concernent donc les MAR. Le texte donne ainsi la possibilité aux ménages de résilier le contrat signé avec un accompagnateur Rénov’ de plein droit en cas de manquement à ses obligations ou de perte de l’agrément. Le ministère du Logement a également constaté que certains schémas de fraudes à la rénovation se basent sur la variabilité des territoires d’intervention des accompagnateurs Rénov’. Le texte prévoit donc de limiter l’agrément accordé aux professionnels à un périmètre d’intervention correspondant à ses capacités : une partie ou la totalité d’un département, une région, plusieurs régions…

La territorialisation en pratique

La territorialisation de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ accordé par l’Anah entre en vigueur au 1er janvier 2026, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement. Les professionnels ayant un agrément en cours au 31 décembre 2025 bénéficieront néanmoins d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juillet 2026 pour appliquer la territorialisation. Ce n’est donc qu’au 1er juillet 2026 que tous les accompagnateurs Rénov’ devront avoir un agrément qui correspond à leur territoire d’intervention. En attendant la mise en place de cette mesure, le gouvernement a décidé de suspendre jusqu’à fin 2025 le dépôt des demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial.