Des annonces immobilières de mise en location plus précises

Depuis le premier juillet 2022, les annonces immobilières de location émanant de particuliers doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires, à l’image de ce qui est déjà imposé aux professionnels.

Les bailleurs particuliers mettant en location un bien immobilier doivent désormais informer avec plus de précision les locataires potentiels. Un arrêté publié le 22 avril 2022 précise en effet le contenu de toute annonce immobilière et les mentions à apposer :

• Le montant du loyer à payer « par mois » ou « /mois » et de l’éventuel complément de loyer.
• Le montant des charges récupérables ou locatives avec l’intitulé « charges comprises » ou « CC » ainsi que les modalités de règlement.
• Le montant du dépôt de garantie.
• Si le bien est meublé.
• Le montant taxes comprises à payer par le locataire pour faire réaliser l’état des lieux.
• La commune où est situé le bien et, le cas échéant, l’arrondissement.
• La surface habitable exprimée en m2.
• Les dépenses théoriques de chauffage avec l’année de référence des prix utilisés pour l’estimation.
• La classe du logement pour les performances énergétiques.
• La classe du logement pour les émissions de gaz à effet de serre.

Des informations spécifiques sont également à faire figurer dans l’annonce pour un logement situé en zone d’encadrement des loyers :

• La mention « zone soumise à encadrement des loyers ».
• Le montant du « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ».
• Le montant du « loyer de base »
• Si nécessaire, le montant du « complément de loyer ».