Audit énergétique, nouveau sursis pour les vendeurs de passoires énergétiques

L’obligation de fournir un audit énergétique pour la vente de certains biens classés F ou G est reportée au 1er avril 2023.

Les raisons du retard

Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein justifie le report de l’obligation de fournir un audit énergétique pour vendre une maison individuelle ou un immeuble monopropriétés considéré comme passoire énergétique par le manque de professionnels qualifiés aptes à le réaliser. Les estimations de l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (7,2 milliards de passoires énergétiques estimées) montrent en effet que le nombre de logements énergivores a été sous-évalué. Les professionnels pointent également du doigt le retard des pouvoirs publics pour la fourniture des documents nécessaires à l’élaboration d’une méthodologie de réalisation et à la formation des auditeurs.

Les nouvelles échéances

Le report de l’audit énergétique s’accompagne donc d’un nouveau calendrier de déploiement. La trame qui sert de support à la réalisation de l’audit et permet de communiquer avec l’acheteur doit encore fait l’objet de modifications. Après la finalisation du logiciel de calcul, une période de test est prévue avec les professionnels d’ici fin 2022. Des actions de formations des diagnostiqueurs et d’harmonisation des pratiques sont également au programme. L’audit énergétique deviendra obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble monopropriété ayant la note F ou G au 1er avril 2023. Les dates d’application des autres mesures de lutte contre les passoires énergétiques, comme les restrictions à la mise en location, ne changent pas.