Loi Boutin : déterminer précisément la surface habitable d’un logement loué

La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte dans chaque contrat de location. CDMB réalise ce diagnostic immobilier à Saint-Clément. La surface habitable répond à des critères précis. Elle correspond en effet aux surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les espaces non chauffés, combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons sont également exclus. Tout comme les parties dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 mètre. Le mesurage Boutin exige donc rigueur et méthode. Une erreur supérieure à cinq pour cent peut d’ailleurs entraîner une diminution proportionnelle du loyer au profit du locataire.

À Saint-Clément, certaines habitations anciennes présentent des volumes atypiques ou des aménagements successifs. L’intervention d’un professionnel expérimenté sécurise alors la relation locative. Le document établi par CDMB mentionne clairement la surface retenue et la méthode appliquée. Il protège ainsi le propriétaire contre toute contestation ultérieure. La loi Boutin ne relève donc pas d’une simple formalité administrative. Elle constitue aussi un élément juridique essentiel dans la gestion locative d’un bien immobilier.